L'Acte de Mariage

Toutes les informations sur l'officialisation de votre union


L’acte de mariage est le document juridique attestant de la situation maritale de deux époux. C’est un certificat établi par un officier d’état civil lors de la célébration de l’union entre les époux.

On distingue trois documents différents avec des informations plus ou moins détaillées selon le type de déclaration de mariage :

  • La copie intégrale
  • L’extrait avec filiation
  • L’extrait sans filiation

 

Image sur le côté

Dans le cadre de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation, on trouve des informations relatives aux deux époux (identité, date et lieu de naissance) et à leurs parents (identité, domicile et profession). Des mentions marginales peuvent également être indiquées sur les documents, telles que le divorce, la séparation de corps ou encore l’acte de main levée d’opposition.

Dans le cadre de l’extrait sans filiation figurent uniquement des informations concernant chacun des deux époux ainsi que les mentions marginales le cas échéant.

Un contrat de mariage peut également être établi pour statuer sur le sort des biens pendant et jusqu’à la dissolution du mariage. Il figure alors dans les mentions marginales.

A quoi sert un acte de mariage ?

L’acte de mariage constitue la preuve de l’authenticité de l’union civile des époux.

Il est ainsi nécessaire pour toute démarche relative à la famille, telle que l’obtention d’un livret de famille ou de contrat de mariage. Il peut également être demandé lors des questions relatives à l’exercice du droit de chacun des époux, telle que l’autorité parentale par exemple.

L’acte de mariage est également requis lors d’une procédure de divorce qui, si elle aboutit, conduira à une modification de celui-ci via l’apport d’une mention marginale faisant état du nouveau statut.

L’acte de mariage est également un document sur lequel peut s’appuyer l’un des deux époux s’il n’est pas français et qu’il cherche à obtenir la nationalité française.

Mariage célébré en France ou à l'étranger ?

  • Si le mariage est célébré en France, l’acte de mariage s’obtient en effectuant une demande auprès de la mairie du lieu de l’union.
  • Si le mariage est célébré à l’étranger, il convient de s’adresser au Service Central d’État Civil de Nantes afin d’obtenir une copie du document.
  • Toutefois, si le demandeur de l’acte est étranger, il convient de s’adresser, non pas au Ministère des Affaires Étrangères, mais à l’autorité qui a établi l’acte localement. Dans ce cas précis, nous vous invitons ainsi à vous informer sur les démarches et les coûts relatifs à votre demande.

Quels sont les critères d'obtention certificat ?

En fonction de la qualité du document, que ce soit pour une copie intégrale ou pour un extrait de mariage, les personnes susceptibles d’effectuer une demande ne sont pas les mêmes.

Pour obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, aucune justification n’est nécessaire et toute personne peut ainsi en effectuer la demande.

En revanche, concernant l’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il convient de justifier sa demande.
Ainsi, les époux, un de leur ascendant ou descendant majeur ou un professionnel autorisé à effectuer la demande sont les seules personnes susceptibles d’avoir accès à la déclaration de mariage dans son intégralité ou à l’extrait avec filiation.

Coûts relatifs

L’obtention de l’acte de mariage est gratuite en tant que telle mais peut faire l’objet de frais liés à l’expédition par voie postale ou à des services rattachés. Les coûts relatifs à la demande d’acte de mariage ne dépassent donc jamais ceux de l’envoi d’un courrier classique.

Des coûts additionnels peuvent également être générés lors d’une demande relative à un acte de mariage archivés depuis 75 ans ou plus, au titre du support et du matériel requis pour l’opération.

Délais

C’est la mairie du lieu du mariage qui traite toutes les demandes relatives à l’obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte de mariage. Aussi, les délais varient en fonction de la capacité des mairies à traiter les demandes et de la façon dont vous procédez à votre requête.

  • Si la demande est effectuée en ligne, l’acte de mariage est envoyé en quelques jours au domicile du demandeur, qui renseigne son adresse au cours de sa demande.
  • Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement à la personne si elle répond aux critères d’obtention de celui-ci (présentation d’une pièce d’identité et d’un document prouvant sa relation avec l’un des deux époux dans le cadre d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation).La demande peut également être formulée par correspondance en envoyant un courrier à la mairie du lieu de mariage en renseignant les informations suivantes:
  • Type d’acte demandé (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation)
  • Date du mariage, noms de famille et prénoms des époux
  • Noms et prénoms des parents dans le cadre d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation

Une enveloppe affranchie avec l’adresse du demandeur doit également être fournie afin de recevoir la (ou les) pièce(s) demandée(s).