Obtenir un acte de naissance auprès de l'OFPRA


 
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ofpra acte de naissance en ligne

L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) peut vous délivrer un acte de naissance si vous êtes demandeur d’asile. L’OFPRA est l’organisme qui accordent les statuts de réfugiés et qui délivrent des titres de séjour d’une durée de 10 ans.

D’autre part, l’OFPRA peut vous fournir un document de voyage si vous souhaitez quitter la France. Enfin, une des missions de l’OFPRA est également de vous aider pour l’accès à vos droits de manière plus générale.

Quelles sont les personnes qui peuvent faire une demande à l'OFPRA ?

L’OFPRA est l’organisme public et indépendant dédié aux réfugiés et aux apatrides qui ont fait une demande d’asile. Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous adresser à cette institution pour obtenir un acte de naissance.

L’article 12 de la Convention de Genève signée par la France stipule en effet que tous les étrangers demandeurs d’asile peuvent obtenir les documents d’Etat Civil auprès de l’OFPRA, puisqu’ils sont sous la loi du pays de résidence à défaut de domicile.

Si vous n’êtes pas réfugié ou apatride, vous êtes dans l’une de ces trois situations :

  • Vous êtes de nationalité française et né sur le territoire français
  • Vous êtes de nationalité française et né à l’étranger hors du sol français
  • Vous êtes étranger et né à l’étranger
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Vous êtes de nationalité française et né en France :

Vous pouvez obtenir votre acte de naissance en mairie.
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Vous êtes de nationalité française et né à l’étranger :

Vous pouvez faire une demande d’acte de naissance auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes ou auprès de l’ambassade ou consulat de votre pays de naissance.
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Vous êtes étranger et né à l’étranger :

L’ambassade ou le consulat de votre pays d’origine peut vous vous fournir un extrait d’acte de naissance ou la copie intégrale de l’acte de naissance.
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Vous êtes réfugié ou apatride :

La démarche administrative passe par l’OFPRA.

Quelle est la démarche à effectuer auprès de l'OFPRA ?

Il existe deux manières d’obtenir un acte de naissance auprès de l’OFPRA :


Faire une demande au guichet de l'OFPRA

  • Liste d'éléments avec icône Vous pouvez vous rendre directement au guichet de l’OFPRA qui se situe à Fontenay-sous-Bois au 45 rue de Robespierre. Notez bien qu’il n’existe pas d’autres sites de l’OFPRA en France.

Faire une demande à l'OFPRA en ligne

  • Liste d'éléments avec icône Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site officiel de l’OFPRA à l’adresse suivante : //www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html
  • Liste d'éléments avec icône Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, il vous sera demandé de renseigner plusieurs informations. Pensez à vous munir de votre numéro de dossier OFPRA ainsi que des noms de famille des parents.

Vous aurez aussi le choix entre :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance
  • Un extrait avec filiation
  • Un extrait sans filiation

Les délais de retour de l’OFPRA sont relativement courts.

Dans tous les cas, vous ne recevrez pas d’acte de naissance à proprement parler, mais un certificat de naissance qui tient lieu d’acte de naissance auprès des autorités compétentes.