Mentions marginales


Une mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d’état civil, comme par exemple un acte de naissance, afin de le modifier ou de le compléter. Elles peuvent être apposées à la demande de l’intéressé ou d’une personne le représentant.

Elles sont apparues avec le Code Civil au début du XIXe siècle et concernent principalement l’acte de naissance ainsi que l’acte de mariage dans une moindre mesure. Elles sont apposées aux documents afin de rectifier des informations ayant évolué par rapport à l’émission initiale de l’acte de naissance en ligne, ou pour faire état d’un changement de situation.

En effet, les documents d’état civil peuvent contenir des informations incomplètes voire même erronées : il convient donc d’apporter les modifications nécessaires pour que le document atteste de la validité de l’acte de naissance.

Les différentes mentions marginales :


On peut relever différentes mentions marginales qui viennent modifier l’état civil de l’intéressé :

  • Reconnaissance d’un enfant naturel: à reporter en marge de l’acte de naissance.
  • Mariage: à reporter en marge de l’acte de naissance des deux époux ; opposition à un mariage (mainlevée) à reporter en marge de l’acte de mariage.
  • Divorce et séparation de corps: à reporter en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des deux époux par les intéressés eux-mêmes ou par le biais de leur avocat.
  • Pacte civil de solidarité (Pacs) : à reporter en marge de l’acte de naissance.
  • Changement de prénom, modification du nom de famille: à reporter en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, de son conjoint et des enfants mineurs, le cas échéant par les services d’état civil.
  • Décès: mention faite en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.
  • Acquisition de la nationalité française: à reporter en marge de l’acte de naissance de l’intéressé par les services d’état civil.
  • Reconnaissance de paternité: la reconnaissance d’un enfant naturel est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
  • Contrat d’adoption: à reporter en marge de l’acte de naissance de l’enfant adopté. L’adoption simple peut aussi être révoquée pour motifs graves et entraîne alors une autre modification.
  • Adoption par la Nation: mentionnée en marge de l’acte de naissance du pupille de l’Etat.
  • Changement de régime matrimonial, tutelle : décisions inscrites au répertoire civil (RC) auxquelles on associe un numéro et dont mention est faite en marge de l’acte de naissance de la personne intéressée.