La déclaration de naissance :


La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France ainsi que pour tout enfant français né à l’étranger. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration de la part d’une personne ayant assisté à l’accouchement (père, médecin, sage-femme…) afin d’établir l’acte de naissance du nouveau-né.

Types de démarches en fonction du lieu de naissance

Naissance en France :


Dans le cadre d’une naissance sur le territoire français, la déclaration de naissance doit se faire dans les 5 jours suivant la date de naissance de l’enfant.

La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance, où l’acte de naissance est alors rédigé sur place par un officier d’état civil. Différentes pièces sont à fournir, parmi lesquelles le certificat établi par le médecin ou la sage-femme et la carte d’identité des deux parents.

Absence de déclaration

Si le délai n’est pas respecté, un jugement doit être rendu par le tribunal de grande instance pour autoriser l’inscription sur les registres, l’officier d’état civil n’étant plus apte à procéder à la déclaration. Il convient alors de faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance et régulariser la procédure.

Si la personne tenue de déclarer la naissance d’un enfant ne l’a pas fait dans les délais impartis, celle-ci verra sa responsabilité engagée au titre du préjudice causé et pourra encourir des sanctions financières et pénales. On notera que tout au long de la procédure, l’enfant se verra privé d’état civil avant que le jugement ne soit officiellement rendu.

Dispositions particulières

Il est à noter que si les parents souhaitent que l’enfant ait un nom différent de celui du père, ou de celui dont la filiation est établie en premier lieu, ils doivent également fournir la déclaration de choix de nom.

S’il s’agit de leur tout premier enfant, le choix du nom s’impose aux autres enfants du couple et devient dès lors définitif. De même, l’officier d’état civil transmet une demande de livret de famille avec le nom des parents et de l’enfant qui sera délivré en mairie dans les semaines suivant la déclaration de naissance.

Par ailleurs, si vous êtes éligible aux aides de la Caf (Caisse des Allocations Familiales), une demande doit être formulée auprès de l’organisation en déclarant la naissance de votre enfant. Si vous répondez aux critères d’éligibilité de situation et de ressources, vous pourrez alors bénéficier du versement de vos aides.

Naissance à l'étranger :


Comme pour les enfants nés en France, un enfant français né à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration de naissance sous un certain délai.

Celui-ci est porté à 15 jours suivant l’accouchement, voire même 30 jours dans certains pays.

La naissance doit être déclarée par une personne ayant assisté à l’accouchement, traditionnellement le père de l’enfant, auprès des agents des autorités diplomatiques (ou consulaires) françaises. Si le délai de déclaration n’est pas respecté, la personne dont la responsabilité est engagée encourt des sanctions financières et pénales au titre du préjudice et de la responsabilité civile vis-à-vis de l’enfant.