L'Acte de Reconnaissance

Tout savoir sur un document essentiel


L’acte de reconnaissance est par définition un acte d’Etat Civil, au même titre qu’un acte de naissance par exemple. Sa fonction est de reconnaître le lien de filiation entre l’enfant et les parents. Cette relation est un lien juridique officiel en France.

Dans quel cas l'acte de reconnaissance est-il nécessaire ?

L’Acte de reconnaissance d’un enfant n’est pas forcément nécessaire, et cela dépend de la situation maritale du couple. L’acte de reconnaissance peut toujours être effectué par le biais d’un notaire en revanche.

Voici les détails des nécessités ou non d’acte de reconaissance en fonction de votre situation maritale :

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Couples mariés :

Lorsque les parents sont mariés, la reconnaissance de filiation des enfants se fait automatiquement. L’acte de reconnaissance n’est donc pas nécessaire, ni pour le mari ni pour l’épouse.
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Couples non mariés :

Si les parents sont concubins, pacsés ou en union libre, l’acte de reconnaissance est obligatoire. La démarche de filiation n’est pas la même pour le père et la mère. - Depuis 2006, la mère et l’enfant sont automatiquement en filiation si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. La mère n’a donc pas besoin de réaliser un acte de reconnaissance. - Toutefois, la filiation entre le père et l’enfant n’est pas faite automatiquement. Le père doit établir sa paternité par un acte de reconnaissance.

Quand l'acte de reconnaissance peut-il être établi ?

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Avant la déclaration de naissance :

Si vous souhaitez effectuer une demande de reconnaissance anticipée de naissance, vous devez vous rendre en mairie en vous munissant de votre pièce d’identité pour faire une déclaration d’état civil. L’officier d’état civil rédigera un acte de reconnaissance prénatale immédiatement, que vous aurez ensuite à signer afin d’officialiser le document. Vous en recevrez alors une copie qui sera nécessaire lors de la déclaration de naissance si vous souhaitez que votre nom apparaisse sur l’acte de naissance du futur enfant. Il est à noter que la démarche s’effectue sur place, en mairie. Cette demande ne peut pas être faite en ligne ou par correspondance, puisque la signature du père y est obligatoire.
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Au moment de la déclaration de naissance :

La filiation maternelle est automatique si le nom de la mère est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. La mère n’a donc pas à établir un acte de reconnaissance. Cependant, le père doit réaliser un acte de reconnaissance de paternité s’il veut être reconnu comme le père de l’enfant. Le père peut effectuer cette démarche au moment de la naissance. Il dispose d’un délai de trois jours après l’accouchement pour demander l’acte de reconnaissance, et ce uniquement dans la mairie de naissance de l’enfant. La filiation paternelle (noms et prénoms) est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Un livret de famille sera ensuite délivré aux parents, si bien sûr il s’agit de leur premier enfant.
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Après la déclaration de naissance :

La filiation maternelle est automatique si le nom de la mère est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. La mère n’a donc normalement pas à établir un acte de reconnaissance. Cependant, le père doit réaliser un acte de reconnaissance de paternité après naissance s’il veut être reconnu comme le père de l’enfant. Cette reconnaissance de paternité tardive doit être faite en mairie. Le père doit s’y rendre muni de sa pièce d’identité, pour obtenir une déclaration de reconnaissance auprès de l’Etat Civil. L’officier d’état civil indiquera cette reconnaissance postnatale sur l’acte de naissance, ainsi que sur le livret de famille, qu’il est alors conseillé d’apporter à la mairie pour la déclaration. Cette démarche peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie française.