Changer son sexe sur l’acte de naissance : une procédure simplifiée

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Le changement de sexe sur les papiers officiels de l’état civil, à l’image de l’acte de naissance, ne nécessite plus d’apporter la preuve de l’intervention d’un médecin par le biais d’une opération chirurgicale. Depuis 2016, une modification de la loi rend plus facile toutes les démarches administratives relatives à ce genre de changement sur l’acte de naissance.

Une loi entrée en vigueur en vigueur à l’été 2016 modifie le processus et les preuves à apporter pour modifier le sexe inscrit sur l’acte de naissance des personnes transgenres. Ainsi, les exigences quant à la prise de produits médicaux ou la réalisation d’opérations ne sont plus nécessaires pour officialiser un changement de sexe à l’état civil.

Toutefois, si les documents médicaux ne sont plus impératifs pour modifier son acte de naissance, certains changements ont été apportés à la loi afin de s’assurer de la motivation sérieuse du demandeur.

Ainsi la requête doit désormais se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et non plus devant le Procureur. Par ailleurs, « une réunion suffisante de faits » prouvant l’appartenance d’un individu au sexe qui n’est pas celui inscrit sur son acte de naissance doit être prouvée. La ligne qui faisait anciennement référence à « l’apparence physique du sexe revendiqué » a été purement et simplement supprimé.

Désormais, les personnes concernées, en apportant suffisamment de preuve du fait qu’elle se déclare publiquement du sexe qu’elles revendiquent, ont adopté un autre prénom d’usage ainsi que des témoignages de leur entourage de leur vie au quotidien selon le sexe souhaité, pourront voir leurs demandes aboutir.

Un amendement apporté à cette loi sur l’état civil stipule également que « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande ».

Le changement de sexe sur l’acte de naissance est ainsi une procédure accélérée et simplifiée mais répond également à des impératifs d’ordres sociétaux et juridiques. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantit aux transsexuels le droit de modifier leur sexe sur l’acte de naissance depuis près de vingt-cinq ans or, en France, rien n’était prévu dans la loi française dans ce but.

Retiré de la liste des maladies psychiatriques en 2010, la transsexualité est désormais admise et prise en compte dans le but de simplifier de nombreuses démarches administratives. Par ailleurs, ces réformes ne sont pas négligeables et leur impact sera concret puisque l’on estime qu’en France, entre 10 000 et 15 000 personnes ont déjà ou sont en train de changer de sexe.

Tous les documents d’état civil sont concernés par cette réforme. Cela signifie donc que les actes de naissance seront plus facilement modifiables mais également les actes de mariage, de décès ou encore le livret de famille.

Ce changement de la loi relative aux actes de naissance et autres documents administratifs traduit l’évolution de la société sur ce genre de question et va permettre de faciliter les démarches de milliers de personnes.