Que faire quand votre acte de naissance présente une erreur ?

L’administration n’est pas infaillible et il se peut qu’une erreur se glisse sur votre acte d’état civil, à l’image de votre acte de naissance. Selon sa nature et sa gravité, les démarches administratives à entamer afin de la faire rectifier ne sont pas les mêmes.

L’administration distingue deux types d’erreurs, et donc deux types de procédures afin de rectifier des fautes qui se présentent sur des actes de naissance. Qu’il s’agisse d’une simple coquille ou d’un élément substantiel qui s’avère être totalement erroné, il faudra faire corriger l’erreur soir par voie administrative, soit par voie judiciaire.

Rectifier une erreur simple sur l’acte de naissance

L’administration française considère comme de simples coquilles toutes les petites erreurs de faible importance, à l’image d’un prénom mal orthographié par exemple.

Ce genre d’erreurs sur vos documents administratifs sont les moins importantes. Elles peuvent rectifiées par voie administrative.

La démarche à suivre est simple. Il suffit de s’adresser au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où l’acte de naissance a été dressé ou transcrit. Il est également possible de s’adresser à la même autorité, mais du lieu de résidence de la personne concernée par l’acte de naissance.

La demande peut être réalisée en ligne ou par correspondance. Il convient alors de joindre différents informations, comme l’objet de la demande, la copie de l’acte à rectifier ou la photocopie de pièce d’identité du demandeur.

Le procureur examine la demande puis choisit ensuite d’y répondre favorablement ou non. En effet, une rectification d’acte de naissance peut vous être refusée.

Rectifier une erreur de plus grande importance

On considère qu’une erreur est plus importante s’il s’agit par exemple de l’oubli pur et simple d’une mention sur l‘acte de naissance ou d’une erreur dans la filiation. Les procédures pour les faire rectifier sont plus longues et plus contraignantes.

En effet, dans ce genre de cas il convient également de s’adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte a été établi, mais la demande sera directement examinée par un juge qui statuera sur l’issu à apporter à la requête du demandeur.

Si la personne réside à l’étranger, les démarches ne changent pas.

Réfugié, apatride, acte établi à l’étranger

Là encore l’administration distingue deux cas. Selon que l’acte concerne une personne française ou non, l’autorité à laquelle s’adresser ne sera pas la même.

Rectifier les mentions inscrites sur les actes de naissance d’une personne ayant le statut de réfugié ou d’apatride relève du Tribunal de Grande Instance de Paris. Seul ce TGI est compétent pour accéder à ce genre de requête.

Pour un Français né à l’étranger, il convient de se retourner vers le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Là encore, c’est le seul TGI en France capable de rectifier erreurs, quel qu’elles soient, sur les mentions d’un tel acte de naissance. Nantes est la ville où est installé le Service Central d’Acte Civil.